Déclaration de naissance - Site officiel de la Ville d'Aiguillon, 47190, CC du Confluent, Pays de la Vallée du Lot, Lot et Garonne, Aquitaine, France, Europe

Ville d'Aiguillon, CC du Confluent, Pays de la Vall�e du Lot, Lot et Garonne, Aquitaine, France, Europe

Accèder au contenu

Europe > France > Aquitaine > Lot et Garonne > Communauté des communes du Confluent > Aiguillon

Recherche Avancée

Agenda

Illustration de « 10ème édition de la Foire de Printemps à Aiguillon » 24/03/19 au 24/03/19 10ème édition de la Foire de Printemps à Aiguillon
le Dimanche 24 mars sur la place du 14 juillet toute la journée. Exposition commerciale, vide grenier, randonnée pédestre... Inauguration à 11H00
Illustration de « Le Cinéma Confluent vous propose » 26/03/19 au 31/03/19 Le Cinéma Confluent vous propose
Les rencontres ciné voyageur "Esprits du Monde" du 26 au 31 mars 2019 retrouvez films, rencontres, concert, ciné-concert, expos, ateliers, animations, création de courts métrage
Illustration de « Ciné Livre Ptit dej à la Médiathèque » 30/03/19 au 30/03/19 Ciné Livre Ptit dej à la Médiathèque
Dans le cadre du festival Ciné Voyageur, la Médiathèque organise un ciné livre, ptit dej et histoire à 10H00 suivi d'une projection à 11H00 au cinéma du film d'animation "Le cochon, le renard et le moulin".
Illustration de « Médiathèque d'Aiguillon » 10/04/19 au 10/04/19 Médiathèque d'Aiguillon
Club de lecture ados - partage d'un jour Mercredi 10 avril à partir de 14H00
  • pdf

 

 

LA DECLARATION DE NAISSANCE 

 

 

 

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

 

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

 

 

Délai :

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.

 

 

Démarches :

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

 

 

Pièces à fournir :

 

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

 

Coût :

Gratuit