Inhumation - Site officiel de la Ville d'Aiguillon, 47190, CC du Confluent, Pays de la Vallée du Lot, Lot et Garonne, Aquitaine, France, Europe

Ville d'Aiguillon, CC du Confluent, Pays de la Vall�e du Lot, Lot et Garonne, Aquitaine, France, Europe

Accèder au contenu

Europe > France > Aquitaine > Lot et Garonne > Communauté des communes du Confluent > Aiguillon

Recherche Avancée

Agenda

Aucun évènement.

  • pdf

 

L'INHUMATION

 

L'inhumation d'un corps dans un cimetière d'une commune doit être autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non.

 

L'inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes qui y sont décédées
  • aux personnes qui y étaient domiciliées
  • aux personnes qui y ont une sépulture de famille
  • aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

 

L'inhumation d'un corps dans une propriété particulière est possible et doit être autorisée par le préfet du département où se situe cette propriété. Cette autorisation est soumise à conditions. Il s'agit notamment de conditions relatives à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.

 

En France, l'inhumation sans cercueil est interdite.

 

 

Délais :

L'inhumation doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus 6 jours après le décès.  

 

Toutefois, dans le cas d'un décès à l'étranger ou dans un Territoire d'Outre-Mer (avec rapatriement du corps en métropole), l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

 

A noter : les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ces délais. Des dérogations peuvent néanmoins être attribuées de façon individuelle par le préfet du département du lieu de l'inhumation.

 

 

Demande :

Toute inhumation dans un cimetière doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation au maire de la commune, signée par la personne (en principe par un membre de la famille) ayant la qualité pour organiser les obsèques.

 

Il convient au préalable de posséder une concession dans le cimetière demandé.

 

 

Démarches à effectuer :

Un permis d'inhumer ainsi qu'un acte de décès doivent être fournis aux autorités administratives de la commune d'inhumation.

 

Il est recommandé de se renseigner le plus rapidement possible après le décès auprès de la commune d'inhumation souhaitée, afin de choisir une date et une heure pour l'inhumation.

 

Les communes peuvent accepter la délégation de service pour faire effectuer les travaux de creusée de la tombe ou du caveau (sur concession supérieure à 30 ans en règle générale pour ces derniers) par une entreprise de pompes funèbres, ou bien faire exécuter elle-même les travaux par ses services municipaux. Il convient de s'adresser aux services de l'état civil du lieu d'inhumation pour connaître les délais et les démarches à effectuer.

 

 

Concessions :

Il est nécessaire, pour les non titulaires de sépulture, de demander l'ouverture d'une concession dans le cimetière souhaité.

 

Les concessions "s'achètent" pour des périodes variables. Elles peuvent être temporaires (au maximum 15 ans), trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles dans certaines communes.

 

En cas de ressources insuffisantes de la famille du défunt, il existe des concessions de courte durée qui peuvent être gratuites ou à coût réduit (durée 5 ans en règle générale).

 

 

Coût :

Variable selon le lieu et la prestation fournie.

 

 

Aménagement de la sépulture :

La sépulture est aménagée conformément au souhait du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal applicable.

 

A savoir : la pose de semelle (couverture en forme de trottoir) sur la tombe ou le caveau est obligatoire dans la plupart des cimetières. Ce n'est qu'après qu'une pierre ornementale ou un monument pourra être installé.