Déclaration de décès - Site officiel de la Ville d'Aiguillon, 47190, CC du Confluent, Pays de la Vallée du Lot, Lot et Garonne, Aquitaine, France, Europe

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Agenda

Illustration de « Élections Municipales et Communautaires » 25/04/21 au 25/04/21 Élections Municipales et Communautaires
1er Tour Dimanche 25 Avril de 8H à 18H
Illustration de « Élections Municipales et Communautaires » 02/05/21 au 02/05/21 Élections Municipales et Communautaires
2ème Tour Dimanche 02 Mai de 8H à 18H
Illustration de « Collecte du Don du Sang » 08/06/21 au 08/06/21 Collecte du Don du Sang
Mardi 08 Juin à la Salle des Fêtes de 15H à 18H30
Illustration de « Collecte Don du Sang » 17/06/21 au 17/06/21 Collecte Don du Sang
Jeudi 17 Juin à la Salle des Fêtes de 15H à 18H30
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LA DECLARATION DE DECES

 

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

 

Toute personne peut déclarer un décès.

 

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

 

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

 

 

Constat de décès :

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.

 

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

 

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

 

 

Démarche :

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.

 

Elle peut présenter :

  • une pièce prouvant son identité
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

 

La personne doit signer l'acte de décès.

 

A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

 

 

Cas de mort violente :

En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.